En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 24 TER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 24 ter, nouveau, a pour objet de permettre un détachement, dans la fonction publique territoriale, sur plusieurs emplois à temps non complet.

Dans la fonction publique territoriale, le détachement d’un fonctionnaire territorial peut s'opérer d'un cadre d'emplois à un autre cadre d'emplois au sein d’une même collectivité ou dans une autre collectivité.

Lorsqu'il s'agit de changer de collectivité en conservant le même cadre d'emplois, il s’agit d’une simple mutation qui ne s’opère pas par la voie du détachement.

Le détachement dans deux ou plusieurs emplois à temps non complet serait de nature à sérieusement compliquer la gestion de la carrière de l’agent, en vertu du principe de la double carrière dans chaque cadre d'emplois et collectivité. En outre, dans le cadre des temps non complets, les agents peuvent occuper plusieurs emplois ne relevant pas du même cadre d'emplois.

Il est donc proposé de supprimer cet article.