En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 18

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article vise à harmoniser le temps de travail dans la fonction publique. Il pointe spécifiquement le temps de travail dans la fonction publique territoriale, en mettant fin aux régimes dérogatoires mis en place dans certaines collectivités et leurs établissements publics, conduisant certains agents publics à travailler moins que la durée légale, à savoir 1 607 heures par an.

En premier lieu, les auteurs de cet amendement contestent la méthodologie du rapport de l’IGF dévoilé subrepticement dans la presse à la veille de la présentation du projet de loi. Pour mieux appréhender les chiffres relatifs à la durée annuelle effective de travail, il convient de se référer au rapport de la Dares, lequel permet d’avoir une vision plus globale du temps de travail pour l’ensemble des agents publics. Hors enseignants (dont la durée est délicate à appréhender), le temps de travail chez les fonctionnaires s’établit ainsi, en 2018, à 1 637 heures par an pour un temps complet. Une durée inférieure au privé (1 708 heures), mais qui reste supérieure à la durée légale (1 607 heures).

Par ailleurs, ce sont des négociations locales qui ont permis de gagner des avancées, justifiées par l’organisation du service, la pénibilité ou la volonté politique de créer des emplois publics statutaires supplémentaires en réduisant le temps de travail, mais en conservant les rémunérations.

Par ailleurs, les auteurs de cet amendement considèrent la réduction du temps de travail comme une proposition indispensable au progrès social.