Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°359
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 29
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
ne peut excéder 1 %
par les mots :
est de 2 %
Objet
Cet amendement propose une mesure véritablement dissuasive en précisant d’une part une pénalité d’un montant fixe (la rédaction actuelle : « ne pouvant excéder 1 % » ne fixe pas véritablement de pénalité) et, d’autre part, un montant plus dissuasif.