Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°357
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 29
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Après l’alinéa 5
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
...°Après l’article 6 quater A, il est inséré un article 6 quater … ainsi rédigé :
« Art. 6 quater …. – Chaque comité désigne, parmi ses membres représentants du personnel ou parmi les agents, un ou plusieurs référents en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
« Ce référent a notamment pour mission de recueillir ou de suivre les signalements des agents victimes de violences sexuelles ou sexistes, sans préjudice des prérogatives de l’instance compétente en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« Le référent en matière de violences sexuelles ou sexistes est informé de tout signalement d’acte de violence sexuelle ou sexiste.
« Si le référent constate, notamment par l’intermédiaire d’un agent, des violences sexuelles ou sexistes à l’égard d’un ou plusieurs agents, il en saisit immédiatement l’employeur.
« L’employeur procède sans délai à une enquête avec le référent et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
« En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité des violences sexuelles ou sexistes, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, l’instance compétente en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réunie d’urgence, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures.
« Le référent en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes peut faire appel à un expert habilité indépendant, pour l’assister dans le cadre de sa mission.
« Les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur.
« Pour l’exercice de sa mission, le référent bénéficie d’un crédit d’heures mensuel spécifique. » ;
Objet
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sur le lieu de travail. A l’appui de l’accord relatif à l’égalité professionnel conclu dans la Fonction publique en novembre 2018, nous proposons d’instituer un.e référent.e en matière de violences sexuelles et sexistes qui dispose de réelles prérogatives, dont un droit d’alerte et un droit d’expertise spécifiques, et de moyens pour l’exercice de sa mission.