En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL et Mme MONIER

ARTICLE 18

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Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites applicables aux agents de l’État » sont remplacés par les mots : « sur une base de trente-cinq heures de travail effectif par semaine » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Après avis du comité social territorial, l’organe délibérant des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article adapte la durée du travail en cas notamment de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.

« Après avis du comité social territorial, il fixe la durée du congé annuel de ses agents appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés, d’une durée minimale de cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service. » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé à l’échéance du délai prévu au I du présent article.

Objet

Cet amendement propose d'appliquer la définition du code du travail du temps de travail soit 35 heures par semaine et de prévoir qu'il soit réduit en cas de pénibilité et d'horaires atypiques.

L'article 18 qui oblige à renégocier les accords locaux sur le temps de travail conclus antérieurement à l'adoption de la norme des 1.607 heures annuelles, dans les dix-huit mois qui suit le renouvellement des assemblées.

Dans sa rédaction actuelle l'article fait l'impasse sur les raisons qui ont prévalu à la négociation de tels accords : la pénibilité et les sujétions particulières de certains emplois dans les collectivités et établissements publics locaux (SDIS, EPHAD, services ouverts en continu, de nuit et/ou de week-end), les faibles marges de manœuvres financières et statutaires pour compenser la disponibilité et la souplesse en cas d'aléa, d'urgence ou d’éventements exceptionnels (intempéries ou événements festifs), la volonté partagée par les employeurs, les agents et leurs représentants de partager le travail et de créer des emplois.