En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY, MM. MARSEILLE, BRISSON et Daniel LAURENT, Mme VÉRIEN, M. KAROUTCHI, Mme BRUGUIÈRE, MM. MIZZON et DUFAUT, Mme FÉRAT, M. LAUGIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT, de la PROVÔTÉ et VULLIEN, MM. KERN et VOGEL, Mme Laure DARCOS, MM. SCHMITZ, CANEVET, LEFÈVRE, SAVIN et BONHOMME, Mme Catherine FOURNIER, M. BONNECARRÈRE, Mme BILLON, M. DELCROS, Mme DURANTON, M. PIEDNOIR, Mme GUIDEZ, MM. CHEVROLLIER, PRIOU, CIGOLOTTI, MANDELLI et LAMÉNIE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GATEL et M. Daniel DUBOIS

ARTICLE 16

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Alinéa 34, première phrase

Après le mot :

risque

insérer les mots :

de porter atteinte à la souveraineté nationale,

Objet

Cet amendement vise à lutter contre le pantouflage et le rétro-pantouflage des hauts fonctionnaires en conditionnant leur recrutement à la protection de la souveraineté nationale notamment vis-à-vis des GAFAM.

Depuis l’éclatement du scandale Cambridge Analytica en 2016, très peu a été fait pour endiguer l’influence des acteurs du numérique sur nos secteurs stratégiques - énergie, transports, santé, environnement, économie, finance, sécurité – et notre modèle démocratique. Pire encore, il semble régner au sein des hautes sphères de l’Etat une sorte de connivence vis-à-vis des géants de l’Internet.

Les exemples ne manquent pas. En 2017, le directeur général de l’Arcep, le régulateur des télécommunications, a été recruté comme directeur des affaires publiques de Google avant de remettre, deux ans plus tard, un rapport au Président de la République sur la régulation des plateformes dans le cadre d’une mission effectuée auprès de Facebook. En avril 2018, c’était le directeur du numérique pour l’éducation au sein de l’Education nationale qui s’apprêtait à rejoindre Amazon.

Les géants du numérique ne se contentent pas d’aspirer les fonctionnaires des grands corps de l’Etat. Ils s’infiltrent dès les études supérieures pour attirer les étudiants des grandes écoles. Ainsi, en mars 2018, Google et l’Ecole polytechnique ont lancé une chaire en intelligence artificielle. Le directeur général de Palentir France, le géant du Big Data et client historique des services de renseignements dont la DGSI, intervient dans le cadre d’un enseignement dédié au Big Data & Governement à Sciences Po.

Il y a urgence à établir un cordon sanitaire entre les grands corps de l’Etat et les entreprises privées. Il en va de notre souveraineté et de la protection de nos intérêts. Cet impératif passe par la formation et la sensibilisation des hauts fonctionnaires aux enjeux liés au numérique et le renforcement du pouvoir et des compétences de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.