En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, M. BONHOMME, Mme DURANTON et MM. GREMILLET et MANDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 BIS

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la problématique de la réintégration des agents du service public après une mise en disponibilité pour convenance personnelle, dans les conditions fixées au chapitre II du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique, plus précisément quand ceux-ci contractent un emploi auprès d’une personne morale de droit privé de nationalité suisse. 

II. – Ce rapport détermine d’une part les spécificités des collectivités au sein de territoires proches de la Suisse, où de nombreux agents bénéficient de ces dispositions afin d’obtenir, le temps des délais prévus au chapitre II du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 précité, des conditions de rémunérations plus avantageuses ; il évalue d’autre part le poids financier porté par les collectivités, qui doivent verser l’allocation retour à l’emploi calculée sur la base du salaire suisse de l’agent concerné, involontairement privé de son emploi en Suisse, demandant sa réintégration que la collectivité ne peut lui accorder.

Objet

De nombreux maires frontaliers ont soulevé le problème des agents titulaires exerçant leur droit à la mise en disponibilité pour convenance personnelle pour aller travailler en Suisse. Les spécificités des territoires proches de ce pays frontalier, font que dans certaines communes se sont plus de 12 % des effectifs de fonctionnaires qui sont en disponibilité pour convenance personnelle, pour une durée allant de 5 à 10 ans. Attirés par des conditions rémunératrices plus attractives, ces derniers passent la frontière, mais la Suisse bénéficiant de mesures relatives au droit du travail différentes de celles que nous connaissons dans notre pays, les agents concernés peuvent du jour au lendemain être involontairement privés de leur emploi et demander à réintégrer les services de la commune. La collectivité n’a alors plus que deux choix : le réintégrer en surnombre ou de lui verser l’allocation de retour à l’emploi (ARE) calculée sur la base de son salaire Suisse, dont pour rappel le SMIC est nettement plus élevé qu’en France (environ 3000 euros nets). Cet amendement vise donc à demander au gouvernement évaluer le dispositif actuel, et les coûts portés par les collectivités locales dans le cas où une réintégration de l’agent en surnombre ne pourrait