En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 66

1° Première phrase

Remplacer les mots :

des conditions de travail, une autorisation spéciale d’absence

par les mots :

de conditions de travail prévue à l’article 32-1 un crédit de temps syndical nécessaire à l’exercice de son mandat

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

cette autorisation spéciale d’absence est attribuée

par les mots :

ce crédit de temps syndical est attribué

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 66 de l’article 3.

En l'état actuel du droit, les représentants syndicaux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient déjà, pour l'exercice de leur droit syndical, d'un crédit de temps syndical qui comprend deux contingents :

- un contingent d'autorisations d'absence,

- un contingent de décharges d'activité de service.

L’écriture qu’il est ici proposé de rétablir n'est que la reprise d'une disposition figurant actuellement à l'article 33-1 de la loi n° 84-53 et dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par voie réglementaire.

Un tel ajustement en matière de droits syndicaux devrait faire l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux.