En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 171

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Au deuxième alinéa de l’article 31 de la loi n° 90-568 précitée, les mots : « comités d’entreprise, ni celles relatives aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques ».

... – L’article 31-3 de la loi n° 90-568 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilité syndicales, demeurent en vigueur, en tant qu’elles s’appliquent à La Poste, jusqu’au prochain renouvellement des instances. »

Objet

L’objectif des dispositions proposées est de mettre à jour les références législatives et réglementaires relatives à l’organisation actuelle de la représentation du personnel à La Poste, dans l’attente d’évolutions à l’issue des prochaines élections professionnelles (fin 2022).

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a abrogé les dispositions légales relatives aux comités d’entreprise et aux CHSCT, au fur et à mesure des élections professionnelles dans les entreprises et, au plus tard, au 1er janvier 2020, à l’exception des agences régionales de santé et des établissements publics de santé.

A l’époque, le législateur n’a pas visé la situation spécifique de La Poste.

L’interprétation de La Poste, appuyée par un courrier du DGT du 21 février 2018, a été de considérer qu’elle conservait des CT et des CHSCT, soit le régime dont elle dispose depuis 2011.

L’absence d’obligation de créer des CSE à La Poste se déduit des dispositions de l’article 31 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom qui prévoient que « L'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, ni celles relatives aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ». Toutefois, la loi n’excluant pas expressément l’applicabilité des dispositions sur les CSE, il est proposé de la mettre à jour (article 1). Cette formulation est identique à celle de l’article 19 de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 concernant la Caisse des Dépôts et Consignations.

Concernant les CHSCT, leur création à La Poste résulte de l’article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 qui prévoit que :

« La quatrième partie du code du travail s'applique à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d'Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels ». Ce décret est le n°2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste.

Si le décret subsiste, il ne s’agit que d’un décret d’adaptation de dispositions législatives qui, en tant qu’elles portent sur les CHSCT, vont être définitivement abrogées au 1er janvier 2020.

Afin d’éviter des divergences d’interprétation sur l’existence des CHSCT à La Poste, il est proposé de prévoir une disposition prévoyant expressément le maintien à La Poste des dispositions légales sur les CHSCT antérieures à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 (article 2). Cet article s’inspire des dispositions prévues par ladite ordonnance pour les agences régionales de santé (ARS) et les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Pour ces derniers, le projet de loi « fonction publique » prévoit que ces dispositions demeurent jusqu’à la mise en place des comités sociaux d’établissement.