Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°315
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Alinéa 82
Remplacer les mots :
santé et en faveur de l’autonomie
par le mot :
soins
Objet
Cet amendement vise à préciser les compétences des CSE des établissements sociaux et médico-sociaux, qui connaissent des questions relatives aux orientations stratégiques inscrivant les établissements dans l’offre médico-sociale au sein du territoire. Cette formulation comprend naturellement les orientations en faveur du maintien de l’autonomie.