En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. COLLIN et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL, CASTELLI et GOLD

ARTICLE 29

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I. – Alinéa 3

Après le mot :

dispositif

insérer les mots :

de signalement

II. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et aux agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille, le cas échéant, l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir le contenu de l’état de la situation comparée entre les femmes et les hommes ainsi que le renseignement par les employeurs publics d'indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération dans une logique de transparence et de suivi des résultats, dans le même esprit que l’index de l’égalité professionnelle en cours de déploiement dans le secteur privé.