En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ANTISTE, Mme CONCONNE, M. LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. MAZUIR, Mmes Gisèle JOURDA et ARTIGALAS, M. RAYNAL et Mme MONIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et de la circulaire du 1^er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux.

Objet

Les fonctionnaires ultramarins, une fois affectés à des missions dans l’Hexagone, éprouvent d’immenses difficultés à revenir, lorsqu’ils en font la demande, au sein de leur territoire d’origine. 

Pour des raisons familiales, ces situations sont complexes à gérer sur le plan professionnel et personnel. 

Or, des organisations syndicales aux associations en passant par nos concitoyens d’Outre-mer ont signalé différents manquements et retards quant à la mise en œuvre de ce changement législatif dans les politiques de gestion des ressources humaines des différents ministères. 

Ainsi, le présent amendement vise à évaluer d’une manière exhaustive l’application de l’article 85 de la loi Égalité Réelle Outre-mer.