En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. LUREL et LALANDE, Mme TOCQUEVILLE, MM. MAZUIR et RAYNAL, Mmes MONIER et Gisèle JOURDA et MM. VAUGRENARD et TOURENNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’évolution et d’application du dispositif dit des congés bonifiés octroyés aux fonctionnaires originaires de l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution.

Objet

Amendement défendu par le groupe Socialistes à l’AN. Il demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les modalités d’évolution et d’application du dispositif dit des congés bonifiés octroyés aux fonctionnaires originaires de l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution. 

Le principe de continuité territoriale est un élément fondamental du contrat social, politique et institutionnel entre la République française et ses outre-mer.

Parmi les dispositifs donnant corps à ce principe, les congés bonifiés, visés notamment par l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, occupent une place tout à fait essentielle, bien que ce dispositif soit, à l’origine, de nature réglementaire. Or, depuis de longues années, les élus d’outre-mer constatent une attribution de plus en plus limitée des congés bonifiés, suscitant la colère des nombreux fonctionnaires susceptibles d’en bénéficier et qui voient le lien avec leur terre natale s’amenuiser au fil du temps.

Cette situation est liée au fait que les administrations concernées tendent à refuser, de plus en plus fréquemment, la domiciliation, dans une région d’outre-mer, des « centres des intérêts matériels et moraux » des agents demandeurs. La circulaire DGAFP du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques, puis la circulaire interministérielle du 1er mars 2017, ont pourtant insisté sur le fait que les critères généralement mobilisés pour la définition de ces congés ne présentent pas de « caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif ».

Or, les tribunaux ont récemment encouragé cette lecture restrictive, empêchant ainsi les concernés de faire reconnaitre, en droit français, le fait qu’ils sont bien « originaires » de ces territoires et qu’ils sont, par conséquent, légitimement fondés à réclamer le bénéfice de ces dispositifs précisément pensés pour leur permettre de conserver ce lien. Il y a plusieurs mois, le Président de la République a fait connaitre son intention de réformer le dispositif des congés bonifiés suscitant l’inquiétude de nos concitoyens qui craignent une attaque supplémentaire contre un dispositif déjà lourdement fragilisé.

Quelles que soient ses modalités, cette réforme ne pourra aboutir sans que le Gouvernement s’engage à faire reconnaitre la réalité des liens qui unissent les ultramarins avec leur territoire d’origine. Cette interprétation large des « centres d’intérêts matériels et moraux » est indispensable à la mise en application des dispositifs qui ont été adoptés à l’unanimité dans le cadre de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, en vue d’accélérer les procédures de mutation des fonctionnaires originaires des outre-mer en poste dans d’autres territoires ou dans l’Hexagone.

Si le dispositif des congés bonifiés est d’origine règlementaire, il est aujourd’hui devenu un élément central du principe de continuité territoriale et du droit des individus au respect de leur vie privée et familiale. Dans ces conditions, il semble nécessaire que le Parlement puisse être tenu pleinement informé et associé à l’évolution de ce dispositif et à sa pérennité.