En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET, DELCROS, MOGA et MÉDEVIELLE, Mme GOY-CHAVENT et MM. LONGEOT et LAUGIER

ARTICLE 19

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

...° La dernière phrase du I de l’article 23 est ainsi rédigée : « Les centres de gestion accompagnent la collecte des données mentionnées à l’article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et présentent chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une synthèse des rapports sociaux uniques. »

Objet

Dans le cadre de l’élaboration du rapport sur l’état de la collectivité (Bilan social), les centres de gestion (CDG) collectent les données sociales relatives à près de 1,5 million d’agents de la FPT. Le décret n°97-443 du 25 avril 1997 prévoit que les centres sont destinataires des données sociales des collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire dans le cadre de l’élaboration de ce rapport, et le projet de loi confirme son actualité en prévoyant qu’il sera présenté au Comité Social Territorial.

Les résultats enregistrés par les CDG soulignent leur vocation à réaliser des missions au bénéfice de l’ensemble des collectivités, au-delà de la distinction entre collectivités et établissements affiliés et non affiliés.  Notamment, le renforcement de la GPEEC exige une collecte et une exploitation de l’ensemble de ces données sociales au bénéfice de toutes les collectivités et établissements, dans un contexte où elle n’est encore réellement effective que dans 13% des collectivités.

L’objet de cet amendement est de prévoir que l’accompagnement du CDG dans le recueil des données du rapport social unique mais également la réalisation d’une synthèse présentée devant le CSFPT.