En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET, DELCROS, MOGA et MÉDEVIELLE, Mme GOY-CHAVENT et MM. LONGEOT, KERN et LAUGIER

ARTICLE 17

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Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le centre de gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de ces dispositions. » 

Objet

Dans la fonction publique territoriale, plus de 76% des agents sont de catégorie C, souvent sur des métiers dont les activités sont à hauts facteurs de pénibilité.

L’amendement a pour d’instituer un « Bilan de carrière », au terme de dix ans d’exercice afin de prévenir des situations éventuelles d’inaptitude, notamment pour les fonctions exposées à des risques professionnels et à l’usure physique d’examiner les possibilités d’évolution professionnelle, en complément de l’entretien prévu par amendement pour gérer la situation des agents confrontés à des risques professionnels majeurs.