En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ, M. DELAHAYE, Mme BERTHET, MM. BAZIN, JOYANDET, DANESI et GUERRIAU, Mme GOY-CHAVENT, MM. PERRIN et RAISON, Mme MALET, M. LOUAULT, Mmes VERMEILLET et VÉRIEN, M. MOGA, Mmes FÉRAT et Laure DARCOS, M. CANEVET, Mmes KAUFFMANN et Catherine FOURNIER et MM. HURÉ, GENEST, DÉTRAIGNE, PRINCE, DELCROS, DECOOL, Alain MARC, SEGOUIN, CHASSEING et Daniel DUBOIS

ARTICLE 7

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Alinéa 8

Supprimer, deux fois, les mots :

de plus de 40 000 habitants

Objet

L’article 7 abaisse les seuils au-delà desquels le recrutement contractuel sur des emplois fonctionnels est autorisé. Désormais, un seuil de 40 000 habitants serait établi de façon uniforme pour le recrutement contractuel de directeurs généraux des services, directeurs généraux des services techniques et directeurs généraux adjoints dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Il tend donc à favoriser de nouveaux profils pour les postes à responsabilité. De ce fait, il vise à permettre à ces collectivités de bénéficier d’une expérience nouvelle, d’une approche professionnelle parfois différente et d’une vision complémentaire, acquises par des contractuels dans leur précédent parcours. Un tel recrutement sur les emplois de la fonction publique territoriale est d’ailleurs souhaité par de nombreux élus.

Aussi, si cette disposition s’inscrit dans une dynamique intéressante, elle n’est pas suffisante pour autant. Il demeure regrettable que cette extension ne soit offerte que pour les communes et EPCI de taille importante.

Surtout, il convient de préciser que pour de nombreuses communes de taille petite ou intermédiaire, recruter un directeur général des services, par exemple, n’est pas toujours évident. Il arrive que certains maires n’en trouvent pas pendant des périodes s’élevant à plus d’un an. En effet, beaucoup de nouveaux fonctionnaires recherchent de grosses collectivités.

C’est pourquoi cet amendement tend à permettre le recrutement de contractuels pour les postes de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques de toutes les communes et EPCI, sans seuil de population.