En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT, KENNEL, KERN, DAUBRESSE, PIERRE, KAROUTCHI, FRASSA et LONGEOT, Mmes LASSARADE et RAIMOND-PAVERO, MM. MOGA et CHARON, Mme DEROMEDI et MM. BRISSON, BONHOMME, SIDO, SEGOUIN, HURÉ, GREMILLET, MANDELLI et PONIATOWSKI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 BIS

Après l’article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire momentanément privé d’emploi qui justifie de la totalité des trimestres d’assurance et de cotisations, tous régimes de retraite confondus pour ouvrir droit à une pension de retraite à taux plein, est admis à la retraite d’office. »

Objet

Les fonctionnaires pris en charge doivent pouvoir être mis à la retraite d’office dès lors qu’ils remplissent toutes les conditions pour percevoir une retraite à taux plein, et ne pas être maintenus dans cette situation jusqu’à l’âge limite de 67 ans, essentiellement pour bénéficier des dispositifs de surcote, alors que leur collectivité d’origine doit continuer à assurer la contribution relative à leur prise en charge.

Le présent amendement propose ainsi que le fonctionnaire momentanément privé d’emploi, qui justifie de la totalité des trimestres d’assurance et de cotisations, tous régimes de retraite confondus pour ouvrir droit à une pension de retraite à taux plein, soit admis à la retraite d’office.