En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT, KENNEL, KERN, DAUBRESSE, PIERRE, FRASSA et LONGEOT, Mme LASSARADE, MM. MOGA et CHARON, Mme DEROMEDI, MM. BRISSON et BONHOMME, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BOULOUX, SIDO, SEGOUIN, GREMILLET et MANDELLI, Mme DELMONT-KOROPOULIS et M. PONIATOWSKI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 BIS

Après l’article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À sa demande et pour faciliter son reclassement, le fonctionnaire peut être reclassé dans un grade d’un niveau hiérarchique inférieur. »

Objet

Le présent amendement tend à permettre, au fonctionnaire qui en fait la demande, d’être reclassé dans un emploi d’un grade inférieur à celui qu’il détient.

En effet, pour favoriser le retour à l’emploi pérenne et accroître les possibilités de reprise d’emploi, certains fonctionnaires momentanément privés d’emploi souhaitent pouvoir être nommés dans un grade d’une catégorie hiérarchique inférieure.

Les dispositions statutaires actuelles empêchent le prononcé de cette mesure par l’autorité territoriale.

Or, cette mesure a pour objectif d’extraire l’agent du dispositif de prise en charge à sa demande et ainsi multiplier ses possibilités de retour à l’emploi pérenne.