En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT, KENNEL, KERN, DAUBRESSE, BONNECARRÈRE, PIERRE, FRASSA et LONGEOT, Mmes LASSARADE et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mme DEROMEDI et MM. BRISSON, BONHOMME, BOULOUX, SIDO, SEGOUIN, GREMILLET, MANDELLI et PONIATOWSKI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 BIS

Après l’article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La durée totale de prise en charge d’un fonctionnaire momentanément privé d’emploi ne saurait excéder la durée légale du travail, tous emplois confondus.

« Un fonctionnaire momentanément privé d’emploi pris en charge à temps plein peut se voir proposer le reclassement dans un emploi à temps non complet. Dans ce cas, il continue à être pris en charge pour le reliquat d’heures correspondant à la différence entre le temps plein et l’emploi de reclassement occupé à temps non complet. »

Objet

Le dispositif de prise en charge nécessite d’être assoupli pour les fonctionnaires à temps complet.

En effet, les fonctionnaires pluri-communaux qui occupent plusieurs emplois à temps non complet doivent être pris en charge lorsqu’un ou tous les emplois qu’ils occupent et dont la durée totale est supérieure à la durée légale de 35h sont supprimés, dans la limite de la durée légale du travail à 35h.

En outre, les fonctionnaires à temps plein ou à temps non complet qui sont pris en charge se voient souvent proposer un emploi de reclassement à temps non complet inférieur à leur durée d’emploi prise en charge.

Aussi, il conviendrait d’aménager les dispositions permettant leur reclassement dans un emploi à temps non complet, le reliquat d’heures dans le cadre de la prise en charge leur étant maintenu par le centre de gestion ou le CNFPT.

Tel est l’objet du présent amendement.