En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT, KENNEL, KERN, DAUBRESSE, PIERRE, FRASSA et LONGEOT, Mme LASSARADE, M. CHARON, Mme DEROMEDI et MM. BRISSON, SIDO, SEGOUIN, GREMILLET, MANDELLI et PONIATOWSKI

ARTICLE 28 BIS

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au deuxième alinéa du I de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « détenu dans son grade à hauteur de cent pour cent les deux premières années de prise en charge. Cette rémunération est ensuite réduite de cinq pour cent chaque année jusqu’à atteindre cinquante pour cent de la rémunération initiale la douzième année et les années suivantes » sont remplacés par les mots : « de son grade, laquelle est réduite de cinq pour cent dès la première année de prise en charge, jusqu’à atteindre cinquante pour cent de la rémunération initiale la dixième année » ;

Objet

Les fonctionnaires momentanément privés d’emploi pris en charge ont actuellement une rémunération dégressive à partir de la 3^ème année de prise en charge, en application de l’article 97, I, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le présent amendement propose de mettre en place la dégressivité de la rémunération dès la première année de prise en charge, afin de leur favoriser un retour à l’emploi pérenne des fonctionnaires, dans les meilleurs délais, et de faire cesser leur prise en charge à l’issue de la 5^ème année de gestion par le centre de gestion ou le CNFPT, lorsque la rémunération aura atteint 50% de l’indice détenu dans le grade.