En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT, KENNEL, KERN, DAUBRESSE, BONNECARRÈRE, PIERRE, KAROUTCHI, FRASSA et LONGEOT, Mmes LASSARADE et DEROMEDI et MM. BRISSON, BONHOMME, SIDO, SEGOUIN, GREMILLET, MANDELLI, PONIATOWSKI et MAYET

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de contractuels ne peut être supérieur à 50 % du nombre total d’emplois de direction de la collectivité, en cas de pluralité de postes de direction. Les rémunérations des contractuels sont déterminées dans les mêmes conditions que celles des agents recrutés en application de l’article 110 de la présente loi. »

Objet

Au terme de l’article 7 du présent projet de loi, les seuils de création et de recours par recrutement direct aux contractuels pour exercer les fonctions de direction (directeur Général des services, directeur général adjoint, directeur général des services techniques) sont abaissés dans la fonction publique territoriale de 80 000 à 40 000 habitants.

Cette mesure constitue un abaissement du seuil de recours aux contractuels dans les emplois de direction qu’il conviendrait d’encadrer.

Aussi, afin de sécuriser le recours aux contractuels sur des emplois de direction, le présent amendement propose d’en limiter le nombre et d’en encadrer les rémunérations.