En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT, KENNEL, KERN et DAUBRESSE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. MANDELLI, GREMILLET, SEGOUIN, SIDO, BONNECARRÈRE, PIERRE, KAROUTCHI, DUFAUT, FRASSA et LONGEOT, Mme LASSARADE, MM. MOGA et CHARON, Mme DEROMEDI et MM. BRISSON, BONHOMME, BOULOUX et PONIATOWSKI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS A

Après l'article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 L’autorité territoriale présente au comité social territorial un plan de prévention de l’absentéisme, de l’usure professionnelle au travail et des risques professionnels, qui détermine la démarche de la collectivité pour proposer les objectifs et les moyens de l’amélioration des processus favorisant la lutte contre l’absentéisme. Ce plan est établi par le centre de gestion pour les collectivités et établissements relevant de son comité social territorial. Le plan est présenté à l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement qui en débat.

Objet

L’article 3 du présent projet de loi détermine les compétences du comité social territorial créé dans chaque collectivité. Toutefois, l’enjeu important que représente la maîtrise de l’absentéisme dans la fonction publique territoriale n’est pas pris en considération et nécessite des mesures de prévention adaptées.

Les collectivités territoriales sont confrontées à des enjeux forts en matière de dégradation de leur absentéisme, malgré les moyens engagés dans la prévention des risques professionnels et d’usure professionnelle, qui soulève la question du reclassement professionnel et du maintien dans l’emploi.

Aussi, le présent amendement propose que la mise en place d’un plan de prévention, présenté et débattu en comité social territorial, amène les collectivités à identifier les marqueurs de cet absentéisme, afin de bâtir une politique de prévention, dont les objectifs et les enjeux pourront concourir, non seulement à limiter l’absentéisme au travail, mais aussi à favoriser le maintien dans l’emploi des agents territoriaux.