Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°272 rect. quater
25 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. LONGEOT, HENNO et CADIC, Mme VULLIEN, MM. LAUGIER et PRINCE, Mme BILLON, M. CANEVET, Mme JOISSAINS, MM. DÉTRAIGNE, MOGA, KERN et LAFON et Mmes DOINEAU, SOLLOGOUB, Catherine FOURNIER et GUIDEZ
ARTICLE 34 (APPELÉ EN PRIORITÉ MARDI 25 JUIN À 14H30)
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ... – L’employeur public désigne, parmi ses agents, un tuteur chargé, sur la base du volontariat et à la demande des agents concernés, d’accompagner les agents mentionnés au présent article dans l’exercice de leurs fonctions et dans leur intégration au collectif de travail.
« L’employeur veille à ce que le tuteur dispose, sur son temps de travail et en fonction de la nature du handicap, des disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’agent.
« La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs agents.
Objet
Se justifie par son texte même.