En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GENEST et DARNAUD, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. SAVIN et BAZIN, Mme de CIDRAC, M. SEGOUIN, Mmes BRUGUIÈRE et LASSARADE, MM. DUFAUT, KAROUTCHI, Daniel LAURENT, BONNE, LEFÈVRE et CHAIZE, Mmes BERTHET et GRUNY, MM. CHARON, PIEDNOIR et CARDOUX, Mmes MICOULEAU et BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, RAPIN, de LEGGE et PERRIN, Mmes IMBERT, DURANTON et LOPEZ et MM. CHEVROLLIER, BOUCHET, GREMILLET, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, MANDELLI, MAYET et KENNEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail est complété par les mots : « à l'exception des agents révoqués pour une faute lourde ayant entraîné une condamnation pénale définitive ».

Objet

Dans le cadre des conventions UNEDIC, les collectivités locales ne cotisent pas au régime d'assurance chômage pour leurs agents titulaires. En conséquence de quoi elles versent elles-mêmes les allocations chômage aux agents titulaires et contractuels involontairement privés d'emploi.

Ce mécanisme n'est pas à remettre en cause, sauf dans le cas où la collectivité a été victime d'un acte délictuel (tel que le vol, le détournement de fonds...) de la part de l'agent révoqué. Ce faisant, la collectivité victime se trouve dans  la situation incompréhensible -notamment pour le contribuable - de devoir indemniser l'auteur de son préjudice.

Une situation d'autant plus lourde à supporter pour les finances des petites communes, aggravée lorsque l'agent révoqué a atteint l'âge de cinquante ans et que la période de son indemnisation peut durer jusqu'à trente-six mois.