En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 TER

Après l'article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre d’expérimentation, dans les départements d’outre-mer, l’organisation des concours pour les catégorie B et C et l’affectation des fonctionnaires lauréats sont gérées au niveau des zones géographiques correspondantes aux plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines. »

Objet

L’organisation de concours locaux interministériels pour les administrations déconcentrées de l’État ne nécessitant pas la logistique de l’organisation d’un concours localement est déjà possible.

Cependant, l’affectation des fonctionnaires reste nationale. Ainsi, des agents, dont la vie familiale est profondément enracinée dans leur région peuvent être affectés à plusieurs milliers de kilomètres alors même que des postes peuvent être disponibles dans leur zone de résidence.

Cette affectation régionale existe déjà pour le concours de professeur des écoles de l’Éducation nationale.

De plus, l’organisation locale des concours de catégories B et C permettrait d’éviter des situations matérielles douloureuses et supprimerait l’obstacle, si dissuasif et si pénalisant pour beaucoup de candidats d’Outre-mer, de l’éloignement géographique.