En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 D (APPELÉ EN PRIORITÉ MARDI 25 JUIN À 14H30)

Après l'article 34 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de créer un corps spécifique pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent promouvoir, contrairement au dessein de ce projet de loi, non pas une fonction publique rabougrie, mais bien au contraire, une fonction publique qui s’élargit pour tenir compte des nouveaux besoins de nos concitoyens.

Dans ce cadre, la création d’un corps des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) se justifie pour plusieurs raisons :

- une précarité systémique due à des recrutements temporaires et partiels

- un recrutement en CDD qui ne se justifie pas dans la mesure où les AESH répondent à un besoin permanent

- une inégalité des traitements pour des missions communes du fait d’une multiplication des situations d’emploi

- des missions de service public dans le cadre d’une institution publique

- une accumulation de compétences et de savoir-faire dédiés facilement transposables en concours

Jusqu’ici, les réponses apportées par les Gouvernements successifs se sont montrées largement insuffisantes (développement de l’aide mutualisée et diversifications des missions ne favorisant pas le recrutement à temps plein, loi Sauvadet dans les faits inapplicables au vu des conditions d’emploi et de maintien de l’ancienneté). De la même manière, les premières remontées du terrain et décisions académiques infirment les déclarations du Gouvernement arguant que la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement local permettra des recrutements à plein temps, plusieurs académies ayant déjà signifié leur volonté de ne renouveler aucun AESH à la fin de cette année scolaire, afin de recruter de nouveaux personnels à la rentrée (en plus faible nombre), s’appuyant sur les PIAL pour rationaliser le nombre d’AESH.

Au vu de la précarité et de la souffrance au travail, grandissantes des AESH et des dégradations des conditions d’accompagnement des enfants en situation de handicap, il est urgent que le Gouvernement s’attelle à la création d’un statut avec concours pour mieux reconnaitre la profession. Au vu des difficultés constitutionnelles que rencontrerait un amendement d’initiative parlementaire créant directement un corps de fonctionnaires des AESH, il est donc proposé un rapport