En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN, ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 26

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Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Le fonctionnaire de catégorie A+ n’ayant pas rempli l’intégralité de ses obligations de service découlant de sa rémunération comme fonctionnaire stagiaire au sein d’une grande école qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l’État est tenu de rembourser à l’État, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Objet

Les élèves fonctionnaires qui intègrent après leurs stages les grands corps de l’État lui doivent plusieurs années de service. Il n’est donc acceptable qu’ils profitent d’un dispositif qui faciliterait financièrement pantouflage et « rétro-pantouflage ».