En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN, ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 26

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I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux fonctionnaires de catégorie A+ n’ayant pas rempli l’intégralité de leurs obligations de service découlant de leur rémunération comme fonctionnaire stagiaire au sein d’une grande école.

II. – Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les élèves fonctionnaires qui intègrent après leurs stages les grands corps de l’État lui doivent plusieurs années de service. Il n’est donc acceptable qu’ils puissent bénéficier d’un dispositif leur permettant de ne pas accomplir ces années dues en recevant par ailleurs une indemnité de départ.

D’autre, dans le secteur privé, un salarié qui négocierait une rupture conventionnelle avec son entreprise ne se voit pas réclamer le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle s’il revient dans cette même entreprise. Si le dispositif de rupture conventionnelle est étendu aux fonctionnaires – ce que nous désapprouvons –, pourquoi exiger de ceux-ci qu’ils aient des obligations supérieures s’ils venaient à réintégrer un emploi dans l’administration publique (sans pour autant recouvrir leur statut antérieur de fonctionnaire ?