Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°245
14 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 16 TER
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
les hautes rémunérations
par les mots :
les rémunérations (salaires, primes, émoluments annexes) de plus de 120 000 euros bruts par an
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent définir un seuil de rémunération à partir duquel il est obligatoire d’apparaitre dans le rapport annuel du Gouvernement. Ils estiment que la seule mention de « hautes rémunérations » n’est pas suffisamment précise et estiment qu’il est du rôle du Parlement que de le définir.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).