En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 11

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Alinéa 11

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

2° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État.

Objet

Depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique d’une part et la circulaire interministérielle du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État d’autre part, tous les personnels de la Fonction Publique d’État originaires des DOM doivent bénéficier, lorsqu’ils demandent une mutation, du CIMM (Centre d’intérêts Matériels et Moraux). Cette disposition s’impose comme une nouvelle priorité légale dans le cadre de la mobilité au sein de la fonction publique.

Il s’agit d’une véritable avancée en termes d’égalité réelle telle que l’ont souhaitée les parlementaires en votant cette loi.

Il est désormais préconisé de généraliser les barèmes à l’ensemble de la fonction publique. En effet, s’agissant d’égalité réelle, il est peu concevable que des disparités d’application lésant des agents de certains ministères puissent subsister. Il devient ainsi urgent que toutes les administrations de l’État puissent se référer aux mêmes critères pour ne pas aboutir à une rupture d’égalité d’un ministère à l’autre.