En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, M. HENNO, Mmes LOISIER et FÉRAT, MM. LAUGIER, CANEVET et BONNECARRÈRE, Mme VULLIEN, M. PRINCE, Mmes BILLON et JOISSAINS, M. MOGA, Mme GOY-CHAVENT, M. JANSSENS, Mmes Catherine FOURNIER et SOLLOGOUB et MM. DELCROS et CAPO-CANELLAS

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après le mot :

déterminée

insérer les mots :

ou par un détachement

Objet

Il s'agit d'ouvrir le contrat de projet aux titulaires en détachement.