En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, M. HENNO, Mmes LOISIER et FÉRAT, MM. LAUGIER, CANEVET et BONNECARRÈRE, Mme VULLIEN, M. PRINCE, Mmes BILLON et JOISSAINS, M. MOGA, Mme GOY-CHAVENT, M. JANSSENS, Mmes Catherine FOURNIER et SOLLOGOUB et MM. DELCROS, DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS et Daniel DUBOIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 QUATER

Après l'article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également suspendu pour les agents publics en position de détachement pour occuper un emploi fonctionnel ou de membre de cabinet dans une collectivité ou un établissement mentionné à l’article 2 de la présente loi, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. »

Objet

Cet amendement vise à permettre à un lauréat d’un concours ou d’un examen professionnel de la fonction publique, inscrit sur liste d’aptitude pour 2 ans, renouvelable 2 fois pour une année, de bénéficier d’une suspension de ce délai de la durée de son détachement. De telles suspensions sont déjà prévues par la loi (ex : congé de maternité, mandat local), il s’agirait donc d’une extension des cas de suspension.

Ouvrir la possibilité pour un agent d’honorer son détachement sur un poste de direction générale ou de cabinet jusqu’à son terme sans que cela n’implique la remise en cause de la validité de son aptitude à un concours (par exemple : dans le cas d’un agent occupant un poste de DGS et souhaitant accompagner son maire jusqu’à la fin de son mandat) serait une mesure de souplesse bienvenue, pour les agents comme pour l’administration.