En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT, HENNO et CADIC, Mme VULLIEN, MM. LAUGIER et PRINCE, Mme BILLON, MM. CANEVET, MOGA, KERN et LAFON, Mmes DOINEAU, SOLLOGOUB et GUIDEZ et M. Daniel DUBOIS

ARTICLE 7

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Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Avant le dernier alinéa de l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité territoriale peut nommer un fonctionnaire aux emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services ou directeur général des services techniques. »

Objet

Alors que l'article 7 élargit les possibilités de recruter des agents contractuels afin d'occuper des emplois de direction au sein des trois versants de la fonction publique, le présent amendement entend faciliter les nominations de fonctionnaires sur de tels emplois de direction dans la fonction publique territoriale.

Dans les plus petites communes, il est nécessaire d'assouplir le recrutement des titulaires aux emplois de direction via une décision de l'autorité territoriale pour permettre à des fonctionnaires talentueux de s'engager aux profits des communes sans devoir être muté dans une plus grande commune pour pouvoir espérer occuper des responsabilités similaires. Une telle décision pourrait faire perdre le bénéfice de la titularisation si une nomination n'intervenait pas dans les trois ans pour les fonctionnaires souhaitant s'engager au profit des plus petites communes.

Le présent amendement s'inscrit en cohérence avec l'article 4 du projet de loi soumis à l'examen du Sénat, celui-ci prévoyant que les commissions administratives paritaires n'examinent plus les décisions en matière d'avancement, de promotion, de mobilité et de mutation.