En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRISSON, BAZIN, SCHMITZ, BASCHER et PANUNZI, Mmes BONFANTI-DOSSAT, MICOULEAU, GRUNY, BRUGUIÈRE et Laure DARCOS, MM. SAVIN, CUYPERS, BONHOMME, COURTIAL et BOULOUX, Mmes DURANTON, IMBERT et LAMURE, MM. SEGOUIN et Bernard FOURNIER, Mme CHAUVIN, MM. MANDELLI, GREMILLET et LAMÉNIE et Mme DELMONT-KOROPOULIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

 Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’affectation et les missions des professeurs agrégés dans l’enseignement secondaire et les raisons pour lesquelles, malgré l’article 4 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré qui précise qu’ils sont « exceptionnellement » nommés dans les collèges, ils y sont affectés dans une proportion non négligeable.

Objet

L’article 4 du décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré précise que ces derniers peuvent être affectés « exceptionnellement dans les classes de collège. » Or, 20% des professeurs agrégés exercent en collège. Cette affectation ne semble ni juste ni raisonnable au regard des obligations de service allégées par rapport aux certifiés (15 heures hebdomadaires devant élèves contre 18) et de leur traitement plus avantageux.

 Elle est un mauvais emploi des agrégés, que leur plus-value disciplinaire destine naturellement au lycée, aux Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles et à l’enseignement supérieur.