Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°199 rect. bis
18 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. BRISSON, BASCHER, BAZIN et SCHMITZ, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. PANUNZI, Mmes MICOULEAU, GRUNY et BRUGUIÈRE, MM. SAVIN, CUYPERS, BONHOMME, COURTIAL et BOULOUX, Mmes DURANTON, IMBERT et LAMURE, MM. SEGOUIN et Bernard FOURNIER, Mme CHAUVIN, MM. MANDELLI, GREMILLET et LAMÉNIE et Mme DELMONT-KOROPOULIS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur le développement du recrutement sur profil des enseignants du premier et du second degrés et ses modalités.
Objet
La perte d’attractivité du métier d’enseignant encourage à dessiner les contours d’une autre carrière. Les postes spécifiques ou à profil constituent aujourd’hui l’exception à la règle du traitement au barème : ils concernent moins de 25 000 postes, soit moins de 3 % des postes d’enseignement.
La Cour des comptes souligne que leur développement entrepris modestement depuis 2011 est « d’une ampleur insuffisante pour modifier les conditions de l’allocation des enseignants aux postes. ». Cet amendement propose d'examiner les conditions de développement du recrutement sur profil pour les enseignants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.