En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL, MM. DURAN, MARIE, DURAIN, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 29

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Alinéa 15

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

2 %

Objet

Par cet amendement il s’agit de renforcer les sanctions visant à pénaliser l’absence d’élaboration d’un plan d’action pluriannuel. Relever le taux à 2 % c’est mieux inciter les employeurs publics à mettre en place ce plan, c’est mettre en valeur son utilité. Avec une sanction plus significative nous soulignons que ce plan n’est pas un accessoire mais un outil fonctionnel mis au service des employeurs et des employés de la fonction publique pour lutter contre les écarts de rémunération, les inégalités de carrière entre les femmes et les hommes, les discriminations, les actes de violence sexistes et sexuelles.

Le présent projet de loi ne garantit même pas cette sanction puisque « l’absence d’élaboration du plan d’action peut être sanctionnée ». Cette rédaction discrédite en partie les intérêts du plan d’action.

Nous ne devons pas rater le coche de l’égalité professionnelle, nous devons en faire une priorité au bénéfice de de la transformation de la fonction publique. L’actuelle rédaction de l’article 29 dans son ensemble est en deçà de l’enjeu que représente l’égalité femmes-hommes, renforcer les sanctions c’est renforcer un signal important : l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique n’est pas une option.