En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL, MM. DURAN, MARIE, DURAIN, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« La mesure des écarts de rémunération prévue par l’alinéa précédent est portée à la connaissance des agents par courrier individuel.

Objet

Cet amendement renforce la force de la mesure des écarts de rémunération en obligeant l’employeur public à la communiquer à l’ensemble des agents. 

Nous affirmons que les victimes d’inégalités salariales ont le droit d’en être informées par tout moyen, et sans délai : cet amendement améliore donc le principe de rémunération égale entre les femmes et les hommes pour tout travail de valeur égale. 

Nous souhaitons par cette rédaction nous assurer que les victimes d’inégalités salariales prendront connaissance du fait qu’elles étaient sous-rémunérées dès que l’écart aura été diagnostiqué. 

De cette manière, elles pourront faire valoir immédiatement leurs droits, et surtout être attentives à ce que le rattrapage salarial ait bien lieu dans les meilleurs délais.