En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL, MM. DURAN, MARIE, DURAIN, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 29

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 est ou sont désignés un ou plusieurs référents, en fonction du nombre d’agents employés, chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les agents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le référent dispose a minima des prérogatives suivantes : droit d’alerte, droit d’assister une éventuelle victime de violences sexuelles ou sexistes au travail dès lors qu’elle est tenue de rencontrer un membre de la direction ou des ressources humaines, droit d’être informé des étapes et du contenu de la procédure d’enquête diligentée par l’employeur, droit d’accompagner l’inspecteur du travail en cas d’enquête ou de visite dans l’entreprise, droit de saisine de l’inspection du travail ou de la médecine du travail, droit de saisine ou d’inscription d’une question à l’ordre du jour du comité social.

Objet

Le présent amendement propose de créer un cadre et une légitimité supplémentaire à la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste au travail.

La fonction publique n’est pas exempte de ces agissements délictuels. Les employeurs publics sont dans l’obligation de garantir la sécurité et la santé des agent.e.s : c’est la loi.

Mais trop de situation de harcèlement stagnent, persistent, détruisent en raison du poids du silence, l’impression pour la victime que l’on peut « faire avec », de la sensation d’être diminuée, de l’isolement… En somme par manque d’accompagnement et de repérage.

Le présent amendement permet, par la désignation claire et précise d’une personne référente et des missions qui lui incombent, de renforcer les leviers à la disposition des administrations, des collectivités et des établissements publics concernés dans la lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuels.