Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°181 rect. bis
18 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DURAN, MARIE et DURAIN, Mme ROSSIGNOL, MM. KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 29
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
et de soutien
par les mots :
, de soutien et de protection
Objet
Cet amendement propose de préciser l'article 29 pour indiquer que le dispositif de signalement a pour objet d'orienter les victimes vers les autorités compétentes en matière de protection.
Le projet de loi ne saurait être inférieur dans sa portée au protocole d’accord « Égalité professionnelle dans la fonction publique » signé le 30 novembre 2018. En matière de lutte contre le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes, le protocole prévoit dans son action 5-2 également « la protection » des victimes.
L’objet de ce protocole est de lutter efficacement contre les harceleurs en prévoyant une obligation de protection qui n’a rien de théorique. L’objectif est bien de faire cesser l’infraction par tous moyens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.