En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

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I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « l’avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe ».

II. – Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « l’avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe » ;

Objet

Cet amendement propose de supprimer la disposition qui permet la révocation du sursis lorsqu'est prononcée une exclusion temporaire de fonction de moins de trois jours (qui constitue une sanction du premier groupe).

Actuellement, la révocation du sursis n'est possible qu'en cas de prononcé d'une sanction des deuxième ou troisième groupe. Avec cette disposition la commission des lois assimile l'ETF de trois jours à une sanction des deuxième ou troisième groupe.

Or, la commission des lois ne peut traiter cette sanction comme une sanction des deuxième ou troisième groupe sans lui conférer les garanties correspondantes, à savoir qu'elle fait l'objet d'un avis du conseil de discipline.

L'ETF de trois jours ne peut être considéré comme une sanction des deuxième ou troisième groupe que lorsqu'il s'agit de durcir le régime disciplinaire et plus lorsqu’il s'agit d'assurer les garanties minimales de défense à l'intéressé.