En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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Alinéas 2, 11 et 19

Après le mot

agent

insérer les mots :

sur un emploi de catégorie A

Objet

Cet amendement vise à limiter le périmètre du contrat dit « de projet » aux agents de catégorie A.

Le contrat de projet a vocation à répondre à des besoins spécifiques et donc à s'appliquer à des personnes hautement qualifiées.

C'est d'ailleurs ce que souligne l'étude d'impact qui indique que ce contrat vise à répondre à la conduite de projets « nécessitant des compétences spécifiques ».

L'étude d'impact cite plusieurs exemples d'application du contrat dit « de projet » comme la réorganisation des outils en matière de ressources humaines ou la maîtrise d’ouvrage d’un chantier complexe, qui correspondent à des missions de conception, donc relevant d'agents de catégorie A.