Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°113 rect. bis
18 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 66, première phrase
Remplacer les mots :
une autorisation spéciale d'absence
par les mots :
un crédit de temps syndical nécessaire à l'exercice de son mandat
Objet
La commission des lois a remplacé le crédit de temps syndical accordé aux représentants du personnel siégeant dans les comités sociaux territoriaux ou, le cas échéant, au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, par les autorisations spéciales d'absence sur la base de considérations exclusivement budgétaires.
Outre le fait que l'exercice des droits syndicats ne peut s'envisager sous ce seul prisme, le régime des autorisations spéciales d'absence est plus restrictif que celui du crédit de temps syndical.
Par ailleurs, sans information du gouvernement sur le contenu du décret prévu à l'article 17 ter qui doit déterminer la liste des ces autorisations spéciales d'absence, leurs conditions d'octroi et préciser celles qui sont accordées de droit, cette modification nous parait inopportune car sur des bases qui restent inconnues aux yeux du Parlement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.