En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TOURENNE et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUDIGNY et HOULLEGATTE, Mme Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY et MAZUIR, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. MONTAUGÉ, TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE et MM. TODESCHINI et KERROUCHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 32 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 est complété par deux phrases ainsi rédigées :  « Les agents contractuels sont également les garants de l’impartialité de l’ensemble des services publics. À cette fin, l’institution les met à l’abri de toute pression y compris des siennes qui les empêcheraient de respecter les règles définies précédemment. »

Objet

L’article 32 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires étend aux agents les obligations et la déontologie qui s’appliquent aux fonctionnaires, notamment que  « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».

Les services publics doivent être irréprochables et l’institution elle-même doit créer les conditions favorisant l’impartialité de TOUS le personnel travaillant dans l’administration, c’est-à-dire outre les fonctionnaires, les agents. Les contractuels doivent ainsi, eux-aussi, être protégés de toute corruption, et de toute contrainte de leur hiérarchie. Cela permettant de créer une ambiance propice à un service public de qualité, au bénéfice des usagers.