Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°109 rect. bis
18 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 quater qui procède à la fusion des formations du comité technique unique et du CHSCT au sein de Voies navigables de France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.