En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 12, 60, 88, 104 et 132

Après la première occurrence du mot :

travail

insérer les mots :

, y compris des personnels mis à dispositions par une entreprise ou un organisme extérieur

Objet

Cet amendement précise la compétence des comités techniques à l'égard des salariés de privé mis à disposition auprès de personnes publiques.

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a introduit un dispositif par lequel un employeur public, pour des fonctions nécessitant une qualification technique spécialisée, peut bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé. Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l'employeur public des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés. Les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant aux fonctionnaires.

Le droit en vigueur prévoit que les CHSCT sont compétents à l'égard de ses salariés mis à disposition.

Par cet amendement, nous proposons qu'il soit inscrit dans la loi la compétence des comités sociaux à leur égard.