En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, GUERRIAU, Alain MARC, WATTEBLED, DAUBRESSE, MOGA et LEFÈVRE, Mme KAUFFMANN, M. REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BOULOUX et Mmes GOY-CHAVENT, VERMEILLET, PUISSAT, MICOULEAU et BORIES

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Après les mots :

coopération intercommunale

insérer les mots :

effective depuis le 1^er janvier 2017

Objet

L'article 30 renforce l'application du principe d'égalité professionnelle et de parité entre les hommes et les femmes, avec un quota de 40% dans les nominations aux postes de direction. L'article en assouplit également la mise en œuvre. Cela concerne notamment les collectivités et leurs groupements, ce dont nous nous félicitons.

L'alinéa 5 précise le cas des fusions de collectivités et des établissements publics, prévoyant que les nominations post-fusion ne sont pas considérés comme des primo-nominations mais des renouvellements.

Cette disposition va dans le bon sens, mais doit pouvoir s'appliquer aux fusions issues de la loi NOTRe. C'est le sens du présent amendement.