En séance

Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, LAUFOAULU et MENONVILLE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

à but lucratif

Objet

En l’état actuel de sa rédaction, le texte indique que le médiateur territorial n’est pas habilité à intervenir au sujet de différends qui auraient trait à un contrat, quelle que soit sa nature, passé entre la collectivité ayant nommé le médiateur et une autre personne publique.

Cette interdiction est trop large et réduit significativement le rôle du médiateur territorial. Il s’avère en effet que certains des services facturés aux administrés d'une collectivité territoriale ne relèvent pas d’un service à caractère lucratif dès lors qu’ils sont en grande partie subventionnés par cette collectivité. Ainsi, le prix d’un ticket de bus ou le prix d’une place de théâtre ne répond pas à un but lucratif.  Ces facturations sont adossées à des décisions dépendant directement du ressort des collectivités territoriales. Le médiateur territorial semble être en mesure d’y apporter son concours dès lors que ce type de vente ne relève pas d’un service marchand à but lucratif.

Le présent amendement vise donc à préciser la rédaction de cette condition en la circonscrivant aux contrats à but lucratifs, pour lesquels le médiateur de la consommation, agréé par la Commission nationale dans les conditions prévues par le code de la consommation, est déjà habilité à intervenir.