Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°5 rect.
13 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 547 , 546 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme HARRIBEY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il fait l’objet d’une communication devant l’organe délibérant de la personne publique qui a institué le médiateur territorial.
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer la publicité du rapport du médiateur territorial auprès de l'organe délibérant dans le respect du principe de confidentialité de la médiation.