Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°2
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 547 , 546 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme HARRIBEY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est une personnalité qualifiée dont les compétences en matière de défense des droits et des libertés et l’expérience de l’administration territoriale sont reconnues.
Objet
Cet amendement vise à déterminer dans la loi les garanties minimales concernant les qualités attendues d'un médiateur territorial.
En fixant ces attendues dans la loi, il s'agit de favoriser le recours à une personnalité aux compétences reconnues et donc d'assurer une nomination aussi consensuelle que possible.