En séance

Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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I. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de médiateur territorial cessent de plein droit à la date à laquelle celui-ci se trouve dans l’une des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent III.

II. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

Ses fonctions

par les mots :

Les fonctions de médiateur territorial

Objet

Le présent amendement vise à prévoir la cessation de plein droit des fonctions d’un médiateur territorial qui acquerrait une fonction publique relevant de l’une des situations d’incompatibilités prévue par la loi. Il s’agirait par exemple d’un médiateur d’une commune se faisant élire dans la même commune ou qui serait nommé sur un emploi de directeur général des services, postérieurement à sa nomination comme médiateur territorial.

L'amendement apporte aussi une précision rédactionnelle.